Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC)
\nSiège social : 29 rue Danielle Casanova - 75001 Paris
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\n29 rue Danielle Casanova - 75001 Paris
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\nLe CNGTC est une institution créée par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 codifiée à l’article L.741-2\n du code de commerce, placée sous la tutelle du ministère de la justice. Il a pour mission la représentation de\n la profession auprès des pouvoirs publics et la défense des intérêts collectifs de la profession.
\nLe CNGTC exerce également une mission de contrôle de la profession à travers notamment les inspections des\n greffes. Il a la charge de la formation initiale et continue des greffiers et de leurs salariés.
\nLe CNGTC assure une mission d’information tant à l’égard de la profession que du public. Il est également\n chargé de la tenue du portail des sûretés mobilières et du fichier national des interdits de gérer.
\nLes présentes ont notamment pour objet de donner à tout utilisateur des sites https://suretesmobilieres.fr et\n https://hypothequesmaritimes.cngtc.fr , les informations légales requises, lesquelles informations sont les\n suivantes (et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :
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\n\n\n Les coordonnées de la déléguée à la protection des données sont les suivantes : Mme Karla AMAN, Conseil\n National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Adresse postale : 29 rue Danielle Casanova - 75001 Paris.\n Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à :\n rgpd@cngtc.fr.\n
\n\nLes données à caractère personnel collectées sont les suivantes :\n
\n les informations que fournit l'Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la\n consultation du\n portail des suretés mobilières, en ce compris le portail des hypothèques maritimes :\n
\n\n Ces informations peuvent concerner :\n
\n a) S'il s'agit d'une personne physique commerçante : ses nom, prénom et le numéro unique d'identification\n complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;\n
\n b) S'il s'agit d'une personne physique non commerçante ou d'un constituant à titre non professionnel : ses\n nom, prénom et son adresse pertinente si elle est connue et, s'il y a lieu, son numéro unique\n d'identification ;\n
\n c) S'il s'agit d'une personne morale unipersonnelle : sa forme, sa dénomination sociale, l'adresse de son\n siège ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention\n RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;\n
\n elles comportent également les données recueillies grâce aux\n cookies et technologies similaires utilisés sur le Site\n (notamment adresse IP) afin notamment de limiter les requêtes abusives.\n
\n\n La finalité du traitement des données à caractère personnel est la diffusion des informations du portail\n des suretés mobilières, lequel permet une consultation nationale des registres des suretés mobilières tenus\n au plan local par les greffes des tribunaux de commerce et les greffes des juridictions statuant en matière\n commerciale.\n
\n\n\n La base juridique du traitement est l’obligation légale visée à l’article Art. R. 521-1 du code du commerce\n indiquant : « Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des\n tribunaux de commerce, un portail national accessible par le réseau internet permettant la consultation des\n informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier »,\n issu du décret n°1887-2021 du 29 décembre 2021 publié après avis de la CNIL, le traitement étant administré\n conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril\n 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).\n
\n\n\n Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels des greffes des tribunaux de\n commerce et des greffes des juridictions statuant en matière commerciale en charge de la réalisation et/ou\n l’administration des demandes de consultation et/ou de téléchargement de Documents, le GIE Infogreffe en\n charge du traitement des demandes de délivrance d’extraits et, le cas échéant, les collaborateurs et les\n prestataires sous-traitants du CNGTC, du GIE Infogreffe et des greffes des tribunaux de commerce participant\n à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement\n lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu’en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect\n de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.\n
\n\n\n L’Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de\n ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet\n d’une décision d’adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d’un\n transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision\n d’adéquation, ce transfert ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties\n appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours\n effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.\n
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\n\n Le traitement de ces données personnelles s’inscrivant dans le cadre d’une obligation légale, l'Utilisateur\n ne dispose pas du droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. L'exercice par\n l'Utilisateur de ses droits tels qu'identifiés au présent (9) est réalisé au moyen d'une demande effectuée\n par ses soins et adressée à l'adresse suivante : rgpd@cngtc.fr.\n
\n\n\n L'Utilisateur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle\n est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 -\n 75334 Paris 07.\n
\n\n\n Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise\n de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur, à l’exclusion de processus techniques de\n limitation des requêtes abusives.\n
\n\n\n Les informations des registres des sûretés mobilières sont mises à disposition du public sans frais. Il\n convient toutefois de distinguer la diffusion des informations, effectuée dans le cadre juridique détaillé\n précédemment, de la réutilisation de ces informations par des tiers.\n
\n Le Conseil national ne peut être tenu responsable de la réutilisation de données publiques qui est effectuée\n par des tiers.\n
\n Il est rappelé à l’Utilisateur qu’une personne physique peut s'opposer à la réutilisation des données la\n concernant sur un site web si elle dispose d'éléments tenant à sa situation particulière. Le site devra\n alors effacer les données sauf s'il démontre qu'il existe des motifs impérieux et légitimes prévalant sur\n les droits et libertés de la personne.\n
\n Sans réponse au bout d'un mois ou en cas de refus d'effacer les données relatives à une personne physique,\n il est possible d'adresser une plainte à la CNIL.\n
\n La personne physique peut également demander aux moteurs de recherche sur internet de ne plus associer le\n contenu des sites réutilisant les données du RNCS à ses nom et prénom, en exerçant son droit au\n déréférencement.\n
Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, l'Utilisateur est invité à prendre\n connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site.
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